TA109Tribunal Administratif de St BarthélemyDésistement
TA109 · Tribunal Administratif de St Barthélemy — 6 février 2025
- ECLI
- ORTA_2500003_20250206
- Date
- 6 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, la société AGL INDUSTRIES et la société STAR LOCATION, représentées par les sociétés NFL et FTMS avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 21 janvier 2025 prononçant pour la société AGL INDUSTRIES et la société STAR LOCATION, leur fermeture administrative de 30 jours à compter du 27 janvier 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 5 février 2025, les sociétés requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().". 2. Par un acte, enregistré le 5 février 2025, les sociétés requérantes ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des sociétés AGL INDUSTRIES et STAR LOCATION. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société AGL INDUSTRIES, à la société STAR LOCATION et au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Fait à Basse-Terre le 6 février 2025. Le vice-président, Signé : J-L. SANTONI La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme L'adjointe à la greffière en chef, Signé A. Cétol
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA109
- Chambre
- Tribunal Administratif de St Barthélemy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 février 2025
Référence
ORTA_2500003_20250206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel