TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la somme de 27 996 euros, en droits et pénalités, correspondant à la TVA sur un son bien immobilier situé 40-42 boulevard de Matz à Rennes ; 
 2°) de lever les inscriptions hypothécaires inscrites sur ses biens personnels à Rennes ; 
 3°) de reconnaitre les spécificités fiscales de Saint-Martin ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État les frais qu'il a engagés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Rennes ( ) ". 
 2. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse a été prise par la direction des finances publiques de Bretagne et Ille-et-Vilaine. Ainsi, le litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rennes. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Rennes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Rennes.  
 Fait à Basse-Terre, le 17 février 2025. 
 Le président, 
 Signé : 
 F. HO SI FAT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L' adjointe à la greffière en chef 
 Signé : 
 A. Cétol