TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2500006_20250520
- Date
- 20 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er janvier 2025, Mme E B, assistée de son curateur, l'union départementale des associations familiales de la Mayenne, Mme C F et M. A D, représentés par Me Guyot, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 424,92 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à raison de l'absence d'octroi par le préfet de la Loire-Atlantique du concours de la force publique pour libérer leur bien, situé 3 place du Monument à Pré-en-Pail (Mayenne), de ses occupants sans droit ni titre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2025, la préfète de la Mayenne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme B et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, Mme B et autres ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B et autres. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'union départementale des associations familiales de la Mayenne, à Mme E B, à Mme C F, à M. A D et à la préfète de la Mayenne. Fait à Nantes, le 20 mai 2025. Le président, L. MARTIN La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 mai 2025
Référence
ORTA_2500006_20250520
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel