TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 et 9 janvier 2025 et le 22 avril 2025,  
 Mme A B, représentée par Me Mitata, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et ce, dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'enjoindre au préfet d'examiner sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par des mémoires enregistrés le 7 janvier 2025 et le 25 avril 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 février 2025. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Mitata et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.  
 Fait à Caen, le 7 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet