TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. B A, en sa qualité de représentant de la SNC Plum Bay Caraïbes lot 34, demande au tribunal  de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 506 euros correspondant à des impositions en matière de droit de licence et de contribution des patentes au titre des années 2017 à 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Basse-Terre : Guadeloupe () ". 
 2. M. A , en sa qualité de représentant de la SNC Plum Bay Caraïbes lot 34, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 506 euros correspondant à des impositions en matière de droit de licence et de contribution des patentes au titre des années 2017 à 2020. La requête de M. A relève de la juridiction administrative territorialement compétente, soit le tribunal administratif de la Guadeloupe. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au tribunal administratif de la Guadeloupe.  
 Fait à Basse-Terre, le 9 mai 2025. 
 Le président, 
 Signé  
 F. HO SI FAT 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé  
 L. LUBINO