TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 janvier, 6 février et 18 juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Saint-Louis a refusé d'instruire sa demande de congé de longue maladie. 
 Elle soutient que : 
 - elle a été victime d'un accident vasculaire cérébral le 4 juin 2024 sur son lieu de travail ; son dossier de demande de congé de longue maladie n'était toujours pas traité à la date de sa requête ; 
 - si la commune a régularisé sa situation en avril 2025, le délai a été long, laissant supposer un refus de sa part si elle n'avait pas présenté une requête.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, la commune de Saint-Louis demande de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable au regard des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, en l'absence de décision de refus d'octroi d'un congé de longue maladie ; malgré l'incomplétude du dossier de la requérante qui n'avait pas transmis toutes les pièces requises, elle a saisi le conseil médical le 22 janvier 2025 ; la requérante n'a complété son dossier que le 24 janvier suivant ; 
 - il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu'elle a adopté, le 20 mars 2025, un arrêté portant mise en position de Mme A en congé de longue maladie à compter du 4 juin 2024 jusqu'au 3 décembre 2024 inclus après réception de l'avis du conseil médical, et qu'elle a procédé au versement du traitement correspondant à la période de congé longue maladie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()  3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.  Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 20 mars 2025, pris postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Saint-Louis a placé la requérante en congé longue maladie à compter du 4 juin 2024 jusqu'au 3 décembre 2024 inclus. Il ressort également des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune a procédé au versement des traitements dus à la requérante au titre de cette période. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et la commune de Saint-Louis. 
 Fait à Saint-Denis, le 25 juin 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. BLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.