TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2025, M. B A, M. D G et Mme F H demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération DB05 du 5 novembre 2024 par laquelle la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray a validé la cession de la parcelle ZB n°188 à partir de la parcelle ZB0161, sa désaffectation, sa sortie du domaine public, son transfert vers le domaine privé de la commune et sa vente à Mme E C, et a autorisé sa maire à donner mandats pour la mise en vente du bien ; 
 2°) d'enjoindre à ladite commune de reprendre la procédure de cession de cette parcelle en respectant son obligation de réunir l'accord unanime des propriétaires du lotissement, et de procéder à sa désaffection et son déclassement afin de préserver un espace vert ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2025, la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray conclut au rejet de la requête et à ce que les frais d'instances soient mis à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la délibération n°DB05 du 5 novembre 2024 dont les requérants demandent l'annulation a été abrogée et remplacée par une délibération du 11 décembre 2024, voté lors d'un conseil municipal auquel deux des requérants ont participé. A la date d'enregistrement de la requête, la délibération litigieuse avait ainsi déjà disparu de l'ordonnancement juridique. Les conclusions des requérants tendant à l'annulation de cette délibération étaient, dès lors dépourvues d'objet dès l'introduction de la requête. Celle-ci est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune sur ce même fondement dès lors qu'elle ne justifie pas avoir engagé de frais. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, représentant unique, et à la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray. 
 Fait à Rouen, le 25 juin 2025. 
 La président de la 4ème chambre  
 Signé :  
 C. VAN MUYLDER 
 La République mande et ordonne au préfet l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                Pour expédition conforme, 
                Le greffier, 
                 
                 
                 
                J.-B. MIALON 
 N°2500016