TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la saisie pratiquée par la trésorerie d'Orléans amendes sur son salaire du mois d'octobre 2024 ; 
 2°) d'ordonner la restitution des sommes indûment prélevées ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. La saisie administrative à tiers détenteur contestée par Mme A a été émise pour le recouvrement d'une amende pénale prononcée par le tribunal de police d'Orléans. Le litige concernant cet acte de poursuite ainsi que les préjudices qu'il a pu causer à la requérante n'est pas détachable de la procédure pénale dont procède la condamnation prononcée par le tribunal de police et relève ainsi de la seule compétence des juridictions judiciaires. Il y a lieu dès lors, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Orléans, le 30 janvier 2025. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.