TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 25 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, Mme B conteste des factures émises à son encontre par le groupe hospitalier intercommunal (GHI) Le Raincy-Montfermeil en raison de la non prise en compte de son droit à l'aide médicale de l'Etat.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.   
 3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Seine-Saint-Denis relève du ressort territorial du tribunal administratif de Montreuil. 
 4. Le litige soulevé par la requête de Mme A concerne des factures émises par le GHI Le Raincy-Montfermeil (93370), situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, la requête de Mme A relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Melun, le 25 avril 2025. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2500022