TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 29 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2500026_20250429
- Date
- 29 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, M. A B et Mme C B, représentés par Me Rouché, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de La Flotte a délivré le permis de construire n°PC01716123 E0034 pour la réalisation d'une extension d'un établissement hôtelier, ensemble la décision du 15 juillet 2024 portant abrogation du rejet tacite dudit permis ; 2°) d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le maire de la commune de La Flotte a rejeté leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Flotte les entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de la commune de La Flotte une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme C B, à la commune de La Flotte et à la SCI Thalassa La Flotte. Fait à Poitiers, le 29 avril 2025. La présidente, Signé I. LE BRIS La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière Signé D. MADRANGE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 avril 2025
Référence
ORTA_2500026_20250429
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel