TA75Tribunal Administratif de ParisRejet
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 31 juillet 2025
- ECLI
- ORTA_2500026_20250731
- Date
- 31 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le consul général de France à Dakar a sursis à la délivrance d'un passeport de son fils A B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. La décision attaquée concerne M. A B, personne majeure qui s'est vue refuser par le consul général de France à Dakar la délivrance d'un passeport. Par suite, son père, M. C B, ne justifie pas d'un intérêt pour agir au nom de son fils majeur en sa seule qualité de parent et sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête susvisée est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. Fait à Paris, le 31 juillet 2025. Le président de formation de jugement, J-P. Ladreyt La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 31 juillet 2025
Référence
ORTA_2500026_20250731
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel