TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2025, Masiwa Solutions Assistance, déclarant agir au nom de Mme B A, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 431-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire ". Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat./ La signature des requêtes et mémoires par l'un de ces mandataires vaut constitution et élection de domicile chez lui ". En vertu de l'article R. 431-4 du même code, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, le 1° de l'article R. 431-5 permettant néanmoins aux parties de se faire représenter par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2.  Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que Masiwa Solutions Assistance, qui n'est ni avocat ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ne peut agir au nom de Mme A, même si elle est titulaire d'un mandat, ce dont elle ne justifie au demeurant pas. Mme A n'a pas régularisé la demande en signant elle-même la requête ou en déclarant s'en approprier les conclusions et moyens. 
 3.  L'article R. 522-2 du code de justice administrative prévoit que les dispositions de l'article L. 612-1, relatives aux demandes de régularisation, ne sont pas applicables aux procédures de référés d'urgence telles que celle de l'article L. 521-2 du même code. Par suite, la requête présentée au nom de Mme A par Masiwa Solutions Assistance est irrecevable et doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Masiwa Solutions Assistance, déclarant agir au nom de Mme A, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Masiwa Solutions Assistance et à Mme B A. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan 
 Fait à Rennes, le 8 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.