TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Prevot, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la commune de Fort de A de réaliser des travaux de confortement ou d'étaiement, sous le contrôle d'un bureau d'études, du mur de soutènement à l'identique situé n° 200 route de Redoute côté rue de la Batterie au droit de la parcelle cadastrée section AD n° 281 devenue AD n° 574, lui appartenant ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fort de A le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le juge administratif est compétent dès lors que le mur litigieux est un ouvrage public ; le mur n'est pas situé dans l'emprise de sa propriété mais sur le domaine public routier ; 
 - la circonstance que la ville a rejeté la demande de mesures conservatoires ne fait pas obstacle à la procédure mise en œuvre par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ;   
 - la condition d'urgence et celle de l'utilité sont satisfaites en l'espèce en cas de risque d'effondrement et en l'absence d'alternative ; le mur est en mauvais état et présente un danger d'effondrement ; son terrain ne sera plus soutenu et partira vers la route entraînant les ouvrages qui y sont édifiés tels que le parking et la villa ; en raison du dénivelé de 3 mètres entre la chaussée et le terrain naturel, un affaissement produirait des glissements dangereux pour les usagers qui empruntent la route.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En particulier, le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats, en l'absence de contestation sérieuse tant sur l'imputabilité du dommage à ces travaux publics ou l'ouvrage public que sur la faute que commet la personne publique en s'abstenant, hors toute justification par un motif d'intérêt général ou par les droits des tiers, de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets. 
 3. Mme B est propriétaire d'une parcelle sur laquelle est implantée une maison, à l'angle de la route de Redoute et de la rue de la Batterie, à Fort de A. Elle soutient que, côté rue de la Batterie, le mur en moellon d'une hauteur de 3 mètres, soutenant son terrain, menace de s'écrouler et d'entraîner une partie du terrain et des fondations de sa villa. Elle expose que, dans le courant de l'année 2020, la ville de Fort de A a remplacé une partie du mur en pierre par du béton et laissé l'autre partie en l'état, la sécurisant sommairement par des blocs. Elle a demandé à plusieurs reprises à la ville de procéder à la remise en état identique du mur, sans suite. Toutefois, si le procès-verbal de constat dressé par un commissaire de justice le 15 septembre 2023 à la demande de Mme B fait apparaître que le mur de soutènement présente, du côté de sa propriété, sur sa première partie, diverses fragilisations telles que l'absence de pierres ainsi que des fissures au niveau des joints, puis en aval, suite à un affaissement du mur, après que des blocs de béton ont été installés ainsi qu'un mur en béton, des roches sont présentes au sol et rien ne maintient la terre alors que sa maison se trouve à une quinzaine de mètres, la requérante ne justifie pas, à raison de l'état dégradé du mur et de ces seuls dégâts, de l'existence d'un danger immédiat d'effondrement ni même de l'aggravation de la situation connue depuis au moins 2020, permettant au juge des référés saisi dans le cadre des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner à une personne publique de procéder à des travaux conservatoires. Dès lors, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour permettre l'intervention du juge des référés n'est manifestement pas remplie. Par suite, la demande présentée par Mme B tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Fort de A de réaliser des travaux de confortement ou d'étaiement du mur de soutènement en cause ne peut qu'être rejetée. 
 4. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de Mme B selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Fort-de-France. 
 Fait à Schœlcher, le 20 janvier 2025. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.