TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025,  M. B A demande au tribunal  
 d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise de dette consécutive à un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 404,90 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la créance a été soldée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise de dette consécutive à un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 404,90 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le directeur de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir indique au tribunal que la créance a été soldée. Ce mémoire en défense a été communiqué à M. B A qui n'a pas contesté le fait que la dette ait été soldée. Par suite, la requête de M. B A doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au directeur de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 4 août 2025 . 
 Le président du tribunal, 
 B. GUEVEL 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.