TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, la SAS CARNEIRO, représentée par la SELARL JURIS'VOXA, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie lui a infligé des amendes d'un montant total de 29 550 euros et de la décharger du paiement des sommes correspondantes ;  
 2°) à titre subsidiaire, de réformer la décision du 28 octobre 2024 en ramenant le montant des amendes administratives à de plus justes proportions ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Selon l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Caen : Calvados, Manche, Orne ". 
 3. La SAS CARNEIRO, dont le siège social se situe à Saint André sur Orne, dans le  département du Calvados,  conteste la décision du 28 octobre 2024 par laquelle la DREETS de Normandie lui a infligé des amende administratives d'un montant total de 29 550 euros pour manquements aux dispositions des articles L. 3121-18 et L 3131-1 du code du travail. Ainsi, le recours introduit à l'encontre de cette décision relève de la compétence du tribunal administratif de Caen. La requête de la SAS CARNEIRO doit, par suite, être transmise à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS CARNEIRO est transmis au tribunal administratif de Caen.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du Tribunal administratif de Caen. 
 Copie en sera adressée à la société Carneiro.  
 Fait à Rouen, le 22 janvier 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
                                                                                                 Pour expédition conforme, 
                                                                               La greffière, 
                                                                          Signé 
                                                                                                   S. Combes