TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de constater une atteinte grave et manifeste à sa liberté fondamentale, à son droit à une vie privée et à son droit au travail ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer un titre de séjour ou de prendre une décision expresse sur sa demande de renouvellement de titre de séjour sans délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle était détentrice d'un titre de séjour étudiant qui a expiré le 9 août 2024, qu'elle a demandé le renouvellement de son titre dès le 15 mai 2024 mais qu'il ne lui a été délivré qu'une attestation de prolongation, d'abord, pour la période courant du 24 juillet au 23 octobre 2024 puis, ensuite, pour la période courant du 15 octobre 2024 au 14 janvier 2025. Elle n'a depuis aucune nouvelle de la préfecture et se trouve dans une situation de précarité dès lors qu'elle risque de perdre son contrat d'apprentissage, son inscription en master, son logement et ses droits sociaux ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de travailler, à sa vie privée et familiale et à son droit à la santé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. Pour justifier de la situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, Mme A fait valoir qu'elle va perdre son droit au séjour à compter du 14 janvier 2025, date à laquelle expire son attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, qu'elle se retrouvera dépourvue de tout document justifiant de la régularité de son séjour, qu'elle risquera d'être éloignée, qu'elle sera empêchée d'exercer une activité professionnelle, qu'il sera mis fin à son contrat d'alternance et qu'ainsi elle se trouvera dans une situation de précarité. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'intéressée ne justifie ainsi d'aucune situation d'urgence particulière impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise par le juge des référés dans un délai de quarante-huit heures. Par suite, la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Limoges, le 9 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 F-J. REVEL    
 La République mande et ordonne  
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière en Chef, 
 A. BLANCHON      
 No 2500030 
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