TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025 sous le n° 2500030, M. A C B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé et de refus de séjour de la préfète de Meurthe-et-Moselle du 16 octobre 2024 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de son dossier ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'instance n° 2500030.  
 II. Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025 sous le n° 2500031, M. A C B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de la préfète de Meurthe-et-Moselle ; 
 2°) d'annuler par voie d'exception la décision de refus de séjour du 16 octobre 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle ; 
 3°) d'annuler la décision de la préfète de Meurthe-et-Moselle en date du 16 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français à destination de la Guinée ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à titre principal, lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de son dossier ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'instance n° 2500031.  
 III. Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025 sous le n° 2500106, M. A C B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables deux fois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un acte enregistré le 16 janvier 2025, M. B déclare se désister de l'instance n° 2500106.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°Donner acte des désistements () ".  
 2. Les désistements, enregistrés le 16 janvier 2025, présentés par M. B dans les trois instances n° 2500030, 2500031 et 2500106, sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements de M. B dans les instances nos 2500030, 2500031 et 2500106. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
                         
                                                                                                                      
 Fait à Nancy, le 20 janvier 2025. 
 La magistrate désignée, 
 F. Milin-Rance 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2500030, 2500031, 2500106