TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 03 janvier 2025, Mme B... A... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 Elle soutient qu’elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 10 juin 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu’il soit pris acte du relogement de Mme A.... 
 Il fait valoir que Mme A... a été relogée le 26 mai 2025 dans un logement du parc social de type T4 adapté à ses besoins et capacités, situé 24 place Pablo Picasso à Champigny-sur-Marne (77420). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2024 la présidente du tribunal a désigné M. C..., premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l’article R.  222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…). 
 Sur les conclusions à fins d’injonction : 
 2. Par une décision du 10 juin 2024, la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme A... prioritaire et devant être logée d’urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : « Logé dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » 
 3. Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu’un logement situé 24 place Pablo Picasso à Champigny-sur-Marne (77420) a été attribué à Mme A.... Ce mémoire a été communiqué à la nouvelle adresse de Mme A... et retourné au greffe avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Dans ces conditions, la requérante, qui n’a pas informé le tribunal d’un éventuel changement d’adresse, doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de A.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le magistrat désigné, 
 O. C... 
 La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,