TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. A... C..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :  
  
 
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
 
2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 janvier 2025 du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai ; 
  
 
3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, le cas échéant, ordonner son retour sur le territoire de Mayotte dans un délai de huit jours sous astreinte de 300 euros par jour de retard.  
 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie en raison du caractère exécutoire de l’obligation de quitter le territoire français ; 
 
- l’arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits consacrés par :  
- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- et le cas échéant, l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 14 janvier 2025 à 10h (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. B... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
 
Après avoir entendu, au cours de l’audience publique :   
le rapport de M. Felsenheld, juge des référés ;  
et les observations de Me Ratrimoarivony avocat du requérant qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. M. A... C..., ressortissant comorien, né le 7 juin 1997 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 
 
2. Compte tenu de l’urgence, le requérant est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.  
 
 
3. Par un arrêté du 10 janvier 2025 le préfet de Mayotte a retiré l’arrêté litigieux. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : M. A... C... est admis provisoirement à l’aide juridictionnelle.  
 
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions de la requête.   
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... et au préfet de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.   
 
Fait à Saint Denis, le 14 janvier 2025.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. FELSENHELD 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.