TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme C A B conteste la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge la somme totale de 549,67 euros.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 4. Mme A B conteste la décision du 11 décembre 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées, en réponse à une demande de remise de dette personnelle au logement, ne lui a accordé qu'une remise partielle, laissant à sa charge la somme totale de 549,67 euros.  Elle fait valoir, au soutien de sa requête, que cet indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales, qu'elle a correctement effectué ses déclarations de revenus auprès de la caisse d'allocations familiales et qu'elle n'est pas en mesure de rembourser cette somme, dès lors que son conjoint et elle perçoivent de faibles revenus, et qu'elle doit s'acquitter des charges relatives à la garde alternée de sa fille. Si elle peut être regardée comme invoquant ainsi sa bonne foi et son état de précarité financière, elle n'apporte néanmoins aucune précision, ni ne produit aucun élément permettant d'apprécier le montant de ses revenus et de ses charges, et si l'état de précarité qu'elle invoque fait obstacle au règlement de sa dette.  
 5. Par un courrier recommandé du 9 janvier 2025, dont elle a accusé réception le 18 janvier 2025, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours à l'aide du formulaire joint. Ce formulaire l'informait notamment de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments destinés à établir l'illégalité de la décision contestée et de transmettre à celui-ci tout document utile au soutien de sa demande. Toutefois, en dépit de cette demande, l'intéressée n'a pas complété sa requête dans le délai imparti. Il s'ensuit que la requête de Mme A B, qui n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A B. 
 Fait à Pau, le 27 mars 2025. 
 La vice-présidente du tribunal, 
 F. MADELAIGUE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,