TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme France (CCDH-France), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale du centre hospitalier de Belair - Etablissement public de santé mentale des Ardennes a rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;  
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Belair - Etablissement public de santé mentale des Ardennes de lui communiquer les documents demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 janvier 2025 et 27 février 2025, le centre hospitalier Bélair - Etablissement public de santé mentale des Ardennes indique avoir communiqués les documents sollicités. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, l'association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 février 2025, l'association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association CCDH-France de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH-France et au centre hospitalier Bélair-Etablissement public de santé mentale des Ardennes. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 mars 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 O. NIZET