TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 12 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le premier président de la cour d’appel de Basse-Terre a fixé à zéro euro le montant du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) au titre de l’année 2024, dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, et qui lui a été notifiée le 21 août 2024 ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer sa situation et de revaloriser également son indemnité à hauteur de 400 euros. 
 
Elle soutient que : 
- le montant nul a engendré une forte incompréhension de sa part et ne récompense pas le travail effectué au cours de l’année 2023 ; le refus de signer le compte rendu d’entretien professionnel (CREP) ne constitue pas un critère objectif pour lui attribuer un complément indemnitaire égal à zéro euro ; 
- il est nécessaire qu’il y ait une adéquation entre l’évaluation professionnelle et le montant du complément indemnitaire annuel attribué ; celui-ci, fixé à zéro euro, ne reflète pas son activité professionnelle sur l’année 2023 ; il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la part de sa hiérarchie. 
 
 
Par un courrier, enregistré le 27 janvier 2026, Mme B... a entendu se désister de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (...)». 
Par un courrier, enregistré le 27 janvier 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B.... 
 
Copie, pour information, en sera adressée au Garde des Sceaux, ministre de la justice et au premier président de la cour d’appel de Basse-Terre. 
 
 
Fait à Basse-Terre, le 12 mai 2026. 
 
 
Le vice-président, 
 
Signé : 
 
J-L. SANTONI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
 
Pour expédition conforme 
La greffière 
 
Signé : 
 
L. LUBINO