TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025 à 8h14, Mme H C et M. D B, agissant en leurs noms propres mais également en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, représentés par Me Ouangari, demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de les orienter vers un lieu d'hébergement décent qu'ils pourront rejoindre dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - il y a urgence car ils sont contraints de vivre et dormir dans la rue en pleine période hivernale avec leurs trois enfants mineurs, A B âgé de quatre ans dont l'état de santé témoigne d'une grande fragilité, de N'Famadou B âgé de deux ans et demi et de Mohammed Fatma B âgé seulement de 11 mois ;  
 - ils sont de par leur situation administrative et matérielle en situation d'une particulière vulnérabilité et d'une grande précarité ; ils sont dépourvus de ressources, dans l'incapacité d'accéder à un logement et ne parviennent plus à subvenir aux besoins de leurs enfants ;  
 - la carence caractérisée de l'Etat à proposer un logement d'urgence à la famille est constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence, au droit à la dignité et à la santé, au droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, et au droit à la vie privée et familiale notamment eu égard à l'intérêt supérieur des enfants. 
 Un mémoire en défense a été produit par la préfecture de la Haute-Vienne au cours de l'audience. 
 Mme H C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 10 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. G, 
 - les observations de Me Ouangari, représentant Mme C et M. B, et celles de Mme E, représentant le préfet de la Haute-Vienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " l'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 2. Mme C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 10 janvier 2025 sur laquelle il n'a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 1, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'Etat dans le département, prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". En vertu des dispositions de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation. " Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement de ces dispositions, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Seule une carence caractérisée des autorités de l'État dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaitre, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte, en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence. Il lui incombe d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose, ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 6. Il résulte de l'instruction que les requérants ainsi que leurs trois enfants âgés respectivement de quatre ans, deux ans et demi et onze mois vivent dans des conditions de précarité matérielle extrême, sont sans ressources et se retrouvent sans aucune solution d'hébergement, depuis le mois de décembre 2024, en dépit de leurs multiples appels au 115. Les requérants démontrent par ailleurs, sans être contredits, l'état de santé particulièrement préoccupant de leur enfant âgé de quatre ans, lequel est suivi psychologiquement par le docteur I qui lui a diagnostiqué un trouble du " neurodéveloppement suspecté, associé à des troubles réactionnels dans un contexte de grande précarité ". Ils s'inquiètent des conséquences qui pourraient résulter de la situation sur l'évolution physique et psychique de leurs trois enfants, particulièrement sur leur nourrisson âgé seulement de 11 mois. Ainsi, eu égard à leur situation de grande détresse et compte tenu de la grande vulnérabilité de Mme C, de M. B et de leurs trois enfants mineurs, lesquels sont contraints depuis le mois de décembre de vivre dans la rue, et à la situation d'urgence qui en résulte au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la carence de l'État dans son obligation d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri doit être regardée, en l'état de l'instruction, comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Si le préfet soulève que le dispositif d'hébergement d'urgence est saturé, sans toutefois produire d'éléments pour en justifier, et que les requérants qui sont en situation irrégulière bénéficiaient d'un hébergement d'urgence à Saint-Junien qu'ils ont volontairement quitté en juillet 2023 malgré l'avis défavorable des travailleurs sociaux, ne sont plus prioritaires pour en bénéficier à nouveau, cette circonstance, alors que leur situation a évolué depuis cette date avec notamment la naissance d'un troisième enfant, ne suffit pas à démontrer l'absence de carence de l'Etat dans ses obligations d'hébergement à l'égard de cette famille. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il ne soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, de prendre en charge Mme C, M. B et leurs enfants dans le cadre de l'hébergement d'urgence, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. La requérante ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser Me Ouangari, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, en application desdites dispositions. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à celle-ci en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Vienne, de faire droit à la demande d'hébergement d'urgence de Mme C, de M. B et leurs enfants dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 (cinquante) euros par jour de retard. 
 Article 3 :  L'Etat versera à Me Ouangari, avocate de Mme C et de M. B, la somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à Mme C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros (huit cents euros) sera versée à celle-ci en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H C, M. D B, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Me Ouangari. Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Haute-Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025 à 16h30. 
 Le juge des référés, 
 Y. G  
    La greffière, 
     
     
     
     
     
 M. F 
 La République mande et ordonne  
 à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La Greffière en Chef, 
 La Greffière, 
 M. F    
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