Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions prononçant les pertes de points sur le capital affectant son permis de conduire consécutivement à des infractions commises le 22 mai 2022, le 17 janvier 2022, le 14 janvier 2022, le 9 avril 2021 et le 31 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A. Par un acte, enregistré le 28 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. M. A se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Fait à Paris, le 3 juin 2025. La présidente de la 3ème section P. Bailly La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2500042/3-1
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA753 juin 2025Cette décision
ORTA_2500042_20250603
- TA649 avril 2026DTA_2500042_20260409
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