TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, Mme E A D doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'exonération de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle M. et Mme B et C A ont été assujettis, au titre de l'année 2024, pour le logement situé au 14 route de Besnay, sur le territoire de la commune de Souvigny (03210). 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition.() / Les réclamations font l'objet d'un récépissé adressé au contribuable ". Aux termes de l'article R. 198-10 de ce livre : " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ". Aux termes de l'article R. 199-1 du livre précité, " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. / Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 
 3. Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 8 janvier 2025, Mme A D demande au tribunal l'exonération de la cotisation de la taxe d'habitation à laquelle M. et Mme B et C A ont été assujettis, au titre de l'année 2024, pour le logement situé au 14 route de Besnay, sur le territoire de la commune de Souvigny. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante n'est pas concernée par la décision attaquée. Ainsi, Mme A D, qui ne justifie pas d'un pouvoir spécial lui permettant d'engager la présente instance contentieuse, n'a pas intérêt à agir à l'encontre d'une imposition qui n'a pas été établie à son nom propre mais à celui d'autres contribuables. Ses conclusions doivent, par suite, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222 1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A D. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 15 janvier 2025. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm