TA109Tribunal Administratif de St BarthélemyDésistement
TA109 · Tribunal Administratif de St Barthélemy — 18 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2500049_20251118
- Date
- 18 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, Mme B... A..., représentée par Me Moustardier demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération en date du 16 octobre 2024 par laquelle le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé un permis de construire pour un logement individuel ; 2°) d’annuler la décision implicite en date du 18 février 2025 par laquelle le président de la collectivité de Saint-Barthélemy a rejeté le recours gracieux du 18 décembre 2024 tendant au retrait de la délibération précitée ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy et la société par actions simplifiées Les Epiciers le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2025, Mme A... a déclaré se désister de l’instance en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... et à la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy. Fait à Basse-Terre, le 18 novembre 2025. Le président du tribunal, signé F. HO SI FAT La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme L’adjointe à la greffière en chef Signé A. Cétol
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA109
- Chambre
- Tribunal Administratif de St Barthélemy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2025
Référence
ORTA_2500049_20251118
Données disponibles
- Texte intégral