TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, l'association Planning familial 19, représentée par Me Ogier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé le renouvellement de la convention de financement conclue dans le cadre de la mise en œuvre des missions dévolues en application de l'article R. 2311-1 du code de la santé publique ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de renouveler la convention et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de la convention dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mai 2025, le préfet de la Corrèze indique que la décision litigieuse a été retirée par une décision du 21 janvier 2025 et conclut au non-lieu à statuer sur cette requête. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ". 
 2. Postérieurement à l'introduction du recours, le préfet de la Corrèze a retiré la décision contestée et a réexaminé le dossier de l'association Planning familial 19. Ainsi les conclusions de la requête de l'association Planning familial 19 tendant à l'annulation la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Corrèze a refusé le renouvellement de la convention de financement conclue dans le cadre de la mise en œuvre des missions dévolues en application de l'article R. 2311-1 du code de la santé publique sont devenues sans objet. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, alors que l'association Planning familial 19 n'a obtenu satisfaction de sa demande qu'en cours d'instance, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'association Planning familial 19. 
 Article 2 : L'Etat versera à l'association Planning familial 19 la somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Planning familial 19 et au préfet de la Corrèze. 
 Fait à Limoges, le 1er Septembre 2025. 
 Le président, 
 Didier Artus 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
     M. A