TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 30 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de condamner le comptable public à une somme de 20 904, 40 euros pour complicité de vol en bande organisée ;  
 2°) de condamner le comptable public à une somme de 100 000 euros d'amende pour vol et vol en bande organisée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. B demande au tribunal de condamner le comptable public à une somme de 20 904, 40 euros pour complicité de vol en bande organisée et à une somme de 100 000 euros d'amende pour vol et vol en bande organisée. Toutefois, un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Saint-Denis, le 30 mai 2025. 
 La magistrate désignée, 
 E. BAIZET 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.