TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, le syndicat l'Union des Travailleurs Guyanais (U.T.G.) demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au maire et président de la caisse des écoles de la ville de Macouria d'arrêter le remplacement des agents qui exercent leur droit de grève dans le cadre du conflit social actuellement en cours au sein de la collectivité ; 
 2°) d'ordonner au maire et président de la caisse des écoles de la ville de Macouria de rompre et d'annuler tous les contrats des intérimaires étant sur des postes permanents occupés habituellement par des agents actuellement en position de grève ; 
 3°) de condamner le maire et président de la caisse des écoles de la ville de Macouria à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts ; 
 4°) de condamner le maire et président de la caisse des écoles de la ville de Macouria à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a intérêt à agir en justice pour lutter contre les entraves au droit de grève ; 
 - la situation actuelle constitue une urgence manifeste car le maintien d'intérimaires nuit à l'efficacité de l'action syndicale et créé un préjudice irréparable pour les grévistes ; que la mairie de Macouria et la caisse des écoles de Macouria violent la liberté fondamentale du droit de grève ; 
 - les meures de remplacement créent une entrave à une liberté fondamentale en violant le droit de grève et les dispositions des articles L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail ; que, par voie de conséquence, les contrats de remplacement devront être annulés ; 
 - la caisse des écoles et la mairie de Macouria devront être condamnées à une indemnité de 5 000 euros au titre de dommages et intérêts et l'employeur fautif devra être condamné à une indemnité de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - la Constitution et notamment son préambule ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle, notamment, une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions, le syndicat l'Union des Travailleurs Guyanais (U.T.G.) demande au juge des référés de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève portée par le remplacement des agents qui exercent leur droit de grève dans le cadre du conflit social au sein de la commune de Macouria. 
 2. D'autre part, selon l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Le syndicat U.T.G. a déposé le 30 décembre 2024 un préavis de grève illimité reconductible à compter du 6 janvier 2025 pour obtenir plus de transparence et d'équité dans l'attribution de l'indemnité de fonction de sujétion et d'expertise et le complément indemnitaire annuel au bénéfice des agents municipaux exerçant leurs fonctions au sein des services techniques et des écoles primaires de la ville de Macouria. Il soutient que le recrutement d'agents intérimaires pour remplacer les agents qui exercent leur droit de grève porte atteinte au droit fondamental reconnu par la Constitution et méconnaît les dispositions des articles L. 1242-6 et  
 L. 1251-10 du code du travail qui interdisent de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail. 
 4. Si le droit de grève présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement de services publics. Il appartient, en conséquence, à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe. 
 5. Il résulte de ce qui a été énoncé au point 4 ci-dessus qu'en procédant au recrutement des agents en cause, le maire de Macouria n'a pas, ainsi que le syndicat requérant l'allègue, méconnu les dispositions des articles L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail qui interdisent de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou de recourir au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail, mais s'est borné à mettre en œuvre la prérogative, qu'il tient de ses pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous son autorité, lui permettant de déterminer et de mettre œuvre les limitations à l'exercice du droit de grève. Dans ces conditions, les mesures en litige ne sont pas entachées d'une illégalité manifeste qui porterait atteinte au droit de grève. 
 6. L'article L. 522-3 du code de justice administrative autorise le juge des référés à rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque, notamment, il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que le recours à des agents intérimaires par le maire de Macouria pour assurer la continuité du service public et l'accueil des enfants dans les écoles de la commune ne saurait être regardé comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève. La requête étant mal fondée, elle ne peut qu'être rejetée dans toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 522-3 précité du code de justice administrative, et ce y compris celles tendant au versement des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du syndicat de l'Union des Travailleurs Guyanais est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au  syndicat de l'Union des Travailleurs Guyanais. 
 Copie pour information sera adressée à la commune de Macouria et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2025 . 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER