TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2025, M. A Sergent demande au tribunal d'annuler le courriel du 3 décembre 2024 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat lui a indiqué que le dépôt des pièces complémentaires concernant son dossier de prime de transition énergétique n° 2022-364977 n'avait pas abouti.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. M. Sergent demande au tribunal d'annuler un courriel de l'Agence nationale de l'habitat l'informant du fait que son dépôt de pièces complémentaires concernant son dossier de prime de transition énergétique n° 2022-364977 n'avait pas abouti et l'invitant à contacter l'Agence via le formulaire de contact. Cet acte n'est qu'une information et non un acte pouvant être directement déféré au juge de l'excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. Sergent est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, sans que ceci fasse obstacle à la possibilité de M. Sergent, s'il s'y croit fondé, de saisir à nouveau le tribunal en cas de décision portant rejet de sa demande de prime de transition énergétique.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. Sergent est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A Sergent.  
 Fait à Nantes, le 2 avril 2025. 
 La présidente, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,