TA109Tribunal Administratif de St BarthélemyDésistement
TA109 · Tribunal Administratif de St Barthélemy — 28 août 2025
- ECLI
- ORTA_2500058_20250828
- Date
- 28 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 mai 2025, par laquelle le directeur du centre hospitalier Irénée de Bruyn à Saint-Barthélemy a rejeté l'imputabilité au service de son accident survenu le 2 avril 2025. Par un mémoire en désistement du 22 août 2025, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° / donner acte des désistements ; ()". 2. Par un mémoire en désistement en date du 22 août 2025, Mme B A se désiste purement et simplement de sa requête. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A. Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à Mme. B A et au centre hospitalier Irénée de Bryun à Saint-Barthélemy. Fait à Basse-Terre, le 28 août 2025. Le vice-président signé J.-L. SANTONI La République mande et ordonne au préfet de Saint-Barthélemy en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme L'adjointe à la greffière en chef Signé A. Cétol
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA109
- Chambre
- Tribunal Administratif de St Barthélemy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 août 2025
Référence
ORTA_2500058_20250828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel