TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 4 août 2025
- ECLI
- ORTA_2500060_20250804
- Date
- 4 août 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 5 février 2025, Mmes A B et Mme D épouse C, représentées par Me Hequet, demandent au tribunal ; 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 par lequel le maire de la commune d'Entraigues sur la Sorgue a délivré un permis d'aménager à la société GSE, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Entraigues sur la Sorgue une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, Mmes B et D, épouse C, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par acte enregistré le 7 juillet 2025, Mmes B et D, épouse C, ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mmes B et D épouse C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes B et D épouse C, à la société GSE et à la commune d'Entraigues sur la Sorgue. Fait à Nîmes, le 4 août 2025. La présidente de la 1ère chambre, C. BOYER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 août 2025
Référence
ORTA_2500060_20250804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel