TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'octroi d'une autorisation de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées pour l'année 2025. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () " 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 28 novembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a refusé à M. A le bénéfice d'une autorisation de pose d'un filet fixe dans la zone de balancement des marées pour l'année 2025. Dans sa requête, le requérant se borne à se prévaloir d'une pratique de pêche limitée mais régulière faisant partie intégrante de ses activités de retraité. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Faute de moyen opérant, la requête peut, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 1er avril 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2500061