TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M. B A conteste la saisie administrative à tiers détenteur du 1er juillet 2024 émise par les services fiscaux en vue du recouvrement de la somme de 668 euros afférente à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires due au titre de l'année 2023, à raison du bien sis 58 Grand Rue Sapiac, à Montauban. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".  
 2. M. A, qui doit être regardé comme demandant la décharge de la cotisation de la taxe foncière d'habitation sur les résidences secondaires à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 et la décharge de l'obligation de payer la somme de 668 euros, fait valoir qu'il a mentionné une adresse erronée lors de sa déclaration en ligne et a commis une négligence en omettant de la modifier, qu'il n'a jamais eu de résidence secondaire et qu'il est de bonne foi. Il expose qu'il a été hébergé dans un logement situé 58 Grand Rue Sapiac, à Montauban du 12 mars 2022 au 29 février 2024 et qu'il n'a plus occupé le logement situé rue Saint Paul à Larrazet depuis le 27 septembre 2020, retenu à tort comme étant sa résidence principale au titre de l'année 2023. Toutefois, il résulte des termes du rejet de sa réclamation que le requérant a lui-même indiqué être domicilié à Larrazet au 1er janvier 2024 et qu'il n'a pas répondu à la demande qui lui avait été adressée de produire l'état d'entrée et de sortie du logement de Montauban et de celui de Larrazet. La production à l'instance d'une attestation d'assurance du 23 décembre 2024 certifiant que M. A a souscrit un contrat d'habitation résidence principale pour le logement situé 8 rue Saint Paul, à Larrazet, du 15 décembre 2015 au 1er octobre 2020, d'une facture de fin de contrat de consommation d'eau pour un abonnement du 1er juillet 2020 au 28 septembre 2020 pour cette même adresse, dont la consommation d'eau est nulle, et d'une attestation du 22 septembre 2023 selon laquelle l'intéressé est hébergé au 58 Grand Rue Sapiac, sans précision de la période d'hébergement, n'est pas suffisante, en l'absence de production de l'état d'entrée et de sortie des logements dont s'agit, pour remettre en cause l'imposition en litige. Par suite, la requête de M. A qui ne comporte que des moyens inopérants ou manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé peut être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 8 avril 2025. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 S. CAROTENUTO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,