TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Malgoyre, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2024 rejetant sa réclamation préalable et  de lui accorder le remboursement de la somme de 5 486 euros au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2021 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, le directeur régional des finances publiques de Mayotte conclut au non-lieu à statuer. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Par une décision du 2 mars 2026, le président du tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer notamment en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. En vertu du 3° et du 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats ayant le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Il résulte de l’instruction que par une décision du 4 août 2024, le directeur général des finances publiques de Mayotte a prononcé le dégrèvement de la somme de 5 486 euros au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2021 de M. A.... Par suite, les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision du 25 novembre 2024 rejetant sa réclamation préalable et à la restitution de ce montant sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant à l’annulation de la décision du 25 novembre 2024 rejetant sa réclamation préalable et à la restitution du montant de 5 486 euros. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques de Mayotte. 
  
Fait à Mamoudzou, le 16 mars 2026.  
 
  
 La magistrate désignée,  
 
 
 
M-T. LACAU 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision