TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A B, représenté par  
 Me Jouneaux, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande de réouverture et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du  
 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'impossibilité d'enregistrer sa demande d'asile ce qui a des conséquences graves dans la mesure où il ne peut bénéficier pour de longs mois des mesures normales prévues par la loi pour assurer les conditions d'accueil ; 
 - la demande de réouverture de sa demande d'asile a été prise en compte par la structure de premier accueil des demandeurs d'asile le 7 janvier 2025 qui lui a fixé un rendez-vous au guichet unique le 16 octobre 2026 ; que ce délai manifestement anormal implique le dépassement du délai de neuf mois prévu à l'article L. 531-40 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, l'obligera à déposer non pas une demande de réouverture mais une demande de réexamen qui nécessite de justifier de faits nouveaux pour que sa demande soit recevable ; qu'en conséquence, le préfet porte une atteinte manifestement illégale et grave au droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense enregistré, le 16 janvier 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à obtenir un rendez-vous sous trois jours ouvrés pour l'enregistrement de sa demande d'asile et, au rejet de la demande de frais irrépétibles présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que le rendez-vous qui était prévu au guichet unique des demandeurs d'asile le 16 octobre 2026 a été avancé au 17 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport et entendu les observations de Me Jouneaux pour le requérant, le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M.  B de nationalité marocaine, arrivé en France le 29 janvier 2024 a obtenu une première convocation pour déposer son dossier de demande d'asile le 12 avril 2024. Après s'être rendu à ce premier rendez-vous au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA), il n'a pas compris qu'il devait introduire sa demande d'asile dans le délai de sept jours, comme prévu à l'article R. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, son dossier a fait l'objet d'une décision de clôture le  
 3 mai 2024. Ayant mesuré son erreur, il a multiplié les démarches pour solliciter la réouverture de son dossier en application de l'article R. 531-40 du même code qui prévoit cette possibilité sous réserve du respect d'un délai inférieur à neuf mois à compter de la décision de clôture. N'ayant obtenu le 7 janvier 2025 un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande d'asile au GUDA de la préfecture de la Guyane qu'à compter du 16 octobre 2026, il demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande de réouverture et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2. Au vu de ces éléments, le préfet de la Guyane a produit à l'appui de son mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, une nouvelle convocation au GUDA qui a été avancée au 17 janvier 2025, communiquée au requérant avant l'audience. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, donc, plus lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie. 
 3. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de condamner l'Etat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à payer à son conseil,  
 Me Jouneaux, la somme de 800 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par M. B. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Jouneaux, sur le fondement des articles 37 de la loi du 
 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Jouneaux et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. ROLIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER