TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. B, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Joseph a rejeté sa demande de changement d'école de sa fille, A ; 
 2°) d'annuler la décision de la directrice des affaires scolaires, enfance, jeunesse de la commune, matérialisée par un courriel du 3 décembre 2024, en tant qu'elle refuse de lui transmettre un document intitulé " justificatif d'adresse EDF " ; 
 3°) ordonner la communication immédiate de ce document ; 
 4°) ordonner le retour de l'enfant au sein de l'école Edouard Marceau. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ". 
 2. M. C B et Mme D E sont les parents A, née le 28 novembre 2018. Au cours du mois de mai 2024, A a été inscrite, pour la rentrée scolaire, à l'école Amboise Palix, quartier Gondeau, sur le territoire de la commune de Saint-Joseph sur la base d'un justificatif d'adresse mentionnant ce quartier fourni par la mère de l'enfant. Par un courrier du 24 octobre 2024, le maire de Saint-Joseph a rejeté la demande présentée par le requérant de changement d'école de sa fille. Puis, par un courriel du 3 décembre 2024, la directrice des affaires scolaires de la commune, a refusé de transmettre à M. B le document intitulé " justificatif d'adresse EDF " fourni par la mère de l'enfant en précisant que ce document ne pourra être fourni qu'au juge aux affaires familiales à sa demande. M. B demande au tribunal d'annuler ces décisions, d'enjoindre à l'administration de lui communiquer ce document et d'ordonner le retour de l'enfant à l'école Edouard Marceau.  
 3. Aux termes de l'article 372-2 du code civil : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ". Il résulte de ces dispositions que chacun des parents peut effectuer des actes usuels à l'égard d'un enfant sans qu'il lui soit besoin d'établir qu'il dispose de l'accord exprès de l'autre parent dès lors qu'il justifie exercer, conjointement ou exclusivement, l'autorité parentale sur cet enfant et qu'aucun élément ne permet à l'administration de mettre en doute l'accord réputé acquis de l'autre parent. Il en est ainsi d'une demande de radiation d'inscription de la liste des élèves. Toutefois, lorsque l'administration a connaissance d'un désaccord entre les parents, elle ne peut faire droit à la demande de l'un d'entre eux sans méconnaître les dispositions précitées. 
 4.  En l'espèce, la décision d'inscription de l'enfant A à l'école Amboise Palix peut être regardée comme constituant un acte usuel de l'autorité parentale. Contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Saint-Joseph aurait eu connaissance, au moment de l'inscription de l'enfant au sein de cette école, au cours du mois de mai 2024, du désaccord de M. B qui aurait dû la conduire à s'assurer de l'accord des deux titulaires de l'autorité parentale. La commune n'était pas tenue d'informer M. B, dont l'accord était présumé, de la demande d'inscription formée par la mère de l'enfant. Ainsi, le requérant ne saurait utilement soutenir qu'il n'a pas été averti de l'inscription de sa fille dans une nouvelle école intervenue à la seule demande de la mère de l'enfant et que cette demande n'aurait jamais dû obtenir une réponse favorable puisqu'il n'avait pas donné son accord dès lors que la mère de l'enfant ayant procédé à cette inscription, l'autre parent étant réputé avoir donné son accord à de tels actes usuels en application des dispositions précitées. En outre, l'administration a pu légalement opposer l'absence d'accord des parents pour refuser de procéder à la radiation de l'enfant de l'école Amboise Palix présentée par le requérant. Enfin, si M. B fait valoir que la commune doit lui communiquer le document d'inscription sollicité afin de lui permettre de saisir le juge aux affaires familiales, cette demande n'est manifestement pas susceptible de se rattacher à un litige dont le juge administratif serait compétent pour connaître. Ce moyen est dès lors irrecevable. Par suite, la requête de M. B qui ne contient que des moyens inopérants et un moyen irrecevable, doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Schœlcher, le 13 février 2025. 
 Le président, 
 J-M. Laso 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2500068