TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 et 28 janvier 2025, M. F, représenté par Me Mathurin-Kancel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de faire cesser l'atteinte aux libertés fondamentales, dont il fait l'objet, dès lors que le préfet de la Guadeloupe a pris à son encontre, d'une part, l'arrêté RF/n° OQTF-2025/18 du 23 janvier 2024 par lequel il lui a fait l'obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de quatre ans et, d'autre part, la décision n° PR/2025/18 du 23 janvier 2024, qui fixe le pays de renvoi, prise sur le fondement de l'arrêté précité, et de suspendre lesdites décisions ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "Vie privée et familiale" dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, ainsi que de lui délivrer un laissez-passer afin qu'il puisse voyager vers la France hexagonale et rejoindre sa famille ; 
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guadeloupe, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 5°) d'enjoindre à la même autorité de procéder à la restitution de son passeport dans les huit jours de l'ordonnance à intervenir ; 
 6°) en cas d'exécution de la mesure d'éloignement, dont il fait l'objet, d'enjoindre au préfet de mettre en œuvre son retour en Guadeloupe ; 
 7°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser au conseil du requérant, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation de Me Mathurin-Kancel au bénéfice de l'aide juridictionnelle, par application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée dès lors que la mesure d'éloignement litigieuse peut être exécutée d'office à tout moment ; 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées, dès lors que les éléments de fait sont totalement absents ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de mener une vie familiale et personnelle normale, en méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est arrivé à l'âge de 9 ans sur le territoire français où il a vécu la majeure partie de sa vie, qu'il ne dispose, au vu de la résidence et de la nationalité des membres de sa famille, d'aucune attache sur le territoire dominiquais, qu'il a trois enfants français, puisque sa compagne est Française, avec lesquels il vit en métropole et que les enfants sont voués à vivre sur le territoire français, sa concubine est enceinte et le terme de sa grossesse est prévue dans moins d'un mois, il est pacsé avec la mère de ses enfants avec laquelle il est toujours en couple ; au regard de l'éloignement géographique entre la Dominique et la France ainsi que de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans prononcée à son encontre, les décisions du préfet de la Guadeloupe l'empêchent de mener sa vie familiale et privée normalement ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants au regard de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il soit enjoint au préfet de la Guadeloupe, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "Vie privée et familiale" ou un laissez-passer afin qu'il puisse voyager vers la France hexagonale et rejoindre sa famille, à titre subsidiaire, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, de réexaminer sa situation. 
 La requête a été communiquée, le 25 janvier 2025, au préfet de la Guadeloupe, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience le 28 janvier 2025 à 11 h 30. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Sabatier-Raffin ; 
 - et les observations orales de Me Mathurin-Kancel, représentant M. C. 
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, le 28 octobre 2024 à 11 h 51. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant dominiquais, né le 25 février 1985 à Roseau (Dominique), demande la suspension de l'arrêté du 23 janvier 2025, par lequel le préfet de la Guadeloupe l'oblige à quitter le territoire français, sans délai de départ, avec interdiction de retour pendant une durée de quatre ans, et de la décision du même jour qui fixe La Dominique comme pays de renvoi. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : "Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ().". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions précitées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique ().". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire.". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. 
 6. En l'espèce, par la décision n° PLA/2025/17 du 23 janvier 2025, le préfet de la Guadeloupe a placé M. C en rétention administrative dans l'attente de l'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, en application de l'arrêté du 23 janvier 2025 et de la décision du même jour portant renvoi à La Dominique, pays dont il a la nationalité. De plus, les dispositions de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile rendent inapplicables en Guadeloupe les dispositions de l'article L. 722-7 du même code dotant les recours contentieux formés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi d'un effet suspensif de l'éloignement effectif de l'étranger concerné. Compte tenu de ces éléments, la condition d'urgence, prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, est remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure, qui dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.". Le droit au respect de la vie privée et familiale constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 8. Par ailleurs, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a conclu le 15 novembre 2019 un pacte civil de solidarité avec une Française, est le père de ses deux enfants français, selon le livret de famille produit, et également le père du troisième enfant qu'elle attend et à naître prochainement, dès lors que l'accouchement est prévu au mois de février 2025. Il vit à la même adresse que sa compagne et ses enfants à E, dans le département de l'Aisne, en France hexagonale ou métropolitaine, selon les documents versés au dossier, dont certains, notamment, factures, avis d'imposition de 2023, comportent les noms du requérant et de sa compagne. Pour soutenir que l'intérêt supérieur de ses enfants doit être pris en considération, il produit les fiches d'inscription à l'école du secteur Les Vaucrises-Mauguins de ses filles A et B, nées les 18 juillet 2018 et 31 octobre 2021 dans le département de la Seine-Saint-Denis, les attestations de paiement de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne mentionnant le nom de l'intéressé et celui de sa compagne et leurs enfants. Au surplus, il produit un courrier de sa compagne, en date du 24 janvier 2025, postérieur à l'arrêté attaqué, dans lequel elle précise qu'elle a besoin de lui pour qu'il s'occupe des enfants. Elle va accoucher et il faut que leur père soit là pour prendre en charge les enfants. Alors que M. C a été éloigné en septembre 2024 à destination de La Dominique, ainsi qu'il le déclare, il établit contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants français, depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans avant son éloignement. M. C est fondé à soutenir que le préfet de la Guadeloupe a porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de mener une vie privée et familiale avec ses enfants et la mère de ceux-ci, en méconnaissant les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. Il s'ensuit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que l'arrêté prononçant une obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'interdiction de retour sur le territoire français et la décision fixant le pays de destination doivent être suspendus. 
 10.  Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander la suspension, d'une part, de l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait l'obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. L'exécution de la présente ordonnance n'implique pas d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de délivrer un titre de séjour à M. C, ni de réexaminer sa situation, mais de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de rejoindre sa famille située en France hexagonale ou métropolitaine, lieu de sa résidence principale, et de lui restituer son passeport. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. C étant admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Mathurin-Kancel, en application de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour l'avocat de renoncer à l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de quatre ans, et de la décision du 23 janvier 2025, prise sur le fondement de cet arrêté, fixant La Dominique, comme pays, dont M. C a la nationalité, et à destination duquel il pourra être éloigné, sont suspendus. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de délivrer à M. C dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui restituer son passeport. 
 Article 4 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Mathurin-Kancel, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour l'avocat de renoncer à l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 28 janvier 2025. 
 Le juge des référés 
 Signé : 
 P. SABATIER-RAFFIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef 
 Signé : 
 M-L Corneille