TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2025, M. A B, représenté par la SCP Hillairaud et Jauvat, Me Jauvat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Allier a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2500074 du 28 janvier 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi °91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance du juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par une ordonnance n° 2500074 du 28 janvier 2025, la juge des référés a rejeté la requête de M. B aux fins de suspension de l'exécution de la décision contestée, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. La notification de cette ordonnance mentionne qu'à défaut de maintien de la requête en annulation dans le délai d'un mois, le requérant sera réputé s'être désisté de sa requête en annulation par application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il résulte de l'instruction que l'ordonnance n° 2500074 a été notifiée à M. B par courrier recommandé avec accusé de réception le 28 janvier 2025, dont le pli a été retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Au demeurant, le conseil de M. B, qui a accusé réception du courrier de notification le 28 janvier 2025, n'a pas confirmé le maintien de la requête à fin d'annulation dans le délai d'un mois. M. B qui n'a, par ailleurs, pas exercé de pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé, doit donc être réputé s'être désisté de sa requête, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Allier. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 avril 2025. 
 La présidente du tribunal,  
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2500073CH