TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC), représentée par Le Kbinet,   
 1°) conteste l'arrêté n° R03-2024-12-20-00015 du 19 décembre 2024 du préfet de la Guyane fixant l'état définitif des listes de candidats à l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane ; 
 2°) demande au Tribunal d'enjoindre au préfet de modifier l'arrêté n°R03-2024-12-20-00015 et de retirer la liste de la CFDT-CDTG pour l'élection des membres de la chambre départementale d'agriculture de Guyane ; 
 3°) demande au Tribunal d'ordonner le retrait des listes de candidats en conformité avec l'article R511-33 du Code rural et de la pêche maritime ; 
 4°) demande, enfin, au Tribunal de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante fait valoir que : 
 - la liste de la CFDT-CDTG ne respecte pas l'obligation d'équilibre des sexes prévue par l'article R. 511-33 du Code rural et de la pêche maritime ; 
 - conformément à l'article R. 511-34 du Code rural et de la pêche maritime, les listes non conformes à ces exigences doivent être rejetées ou corrigées avant l'acceptation définitive. 
 Vu : 
 -          le code rural et de la pêche maritime ; 
 -          le code électoral ; 
 -          le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 511-34 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet enregistre les listes. / L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. Le préfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au mandataire de la liste. Celui-ci dispose d'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessaires ou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours. / La liste est enregistrée, si le délai imparti au préfet n'a pas été respecté ou si la juridiction administrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours. ". L'article                     R. 511-35 du même code : " Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard quarante et un jours avant la date de clôture du scrutin. ".  
 3. Selon l'article R. 511-50 du même code, " Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral. Toutefois, le délai de cinq jours prévu au premier alinéa de l'article R. 119 de ce code court à compter du jour de la proclamation des résultats. ".  
 4. L'article L. 248 du code électoral dispose que : " Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ". Enfin l'article R.119 du même code dispose que : " Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions combinées du code rural et de la pêche maritime et du code électoral auquel il renvoie qu'en dehors de la période de réclamation contre les opérations électorales au cours des cinq jours suivants la proclamation des résultats, seule peut être contestée, par le mandataire d'une liste de candidats, la décision par laquelle le préfet refuse d'inscrire celle-ci. 
 6. Il suit de là que la décision du 19 décembre 2024, par laquelle le préfet de la Guyane a arrêté l'état définitif et l'ordre des listes de candidats, par collège, se présentant à l'élection des membres de la Chambre départementale d'agriculture de Guyane, incluant la liste de la CFDT-CDTG qui présente cinq candidats dont quatre hommes, n'est, en tout état de cause, pas détachable des opérations électorales dont elle participe à la préparation, et ne peut ainsi être contestée qu'à l'occasion d'un recours formé contre ces opérations, devant le juge de l'élection, dans les conditions prévues par la combinaison des dispositions précitées du code rural et de la pêche maritime et du code électoral. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en toutes ses conclusions, pour ce motif en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC). 
 Copie en sera adressée au préfet de la Guyane et à la Chambre d'agriculture de Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025. 
 Le président, 
 Signé 
 O. Guiserix 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS