TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B C saisit le tribunal de la décision du 5 décembre 2024 par laquelle le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain a rejeté sa demande tendant à l'affectation  à titre dérogatoire de son fils A au collège L. Armstrong de Beynost. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 
 2.Il ressort de ses termes mêmes que la demande que Mme C a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 2024 qu'elle produit pour des motifs tirés de son illégalité mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant à ce que le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ain réexamine la demande d'affectation de son fils au collège L. Armstrong de Beynost au regard des précisions qu'elle entend apporter quant à l'état de santé de son fils et la desserte de son collège actuel par les transports en commun. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours gracieux, la requête de Mme C doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.  
 Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Lyon. 
 Fait à Lyon, le 8 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier