TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, complétée le 12 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs a laissé à sa charge une somme de 3 350,28 euros au titre d'un trop-perçu de revenu de solidarité active ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs a laissé à sa charge une somme de 3 025,52 euros au titre d'un trop-perçu de prime d'activité ; 
 3°) d'annuler la décision du 19 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Doubs a laissé à sa charge une somme de 1 102,54 euros au titre d'un trop-perçu d'aide personnelle au logement ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article  
 R. 611-7 ". 
 3. Par un courrier du 3 mars 2025, le greffe du tribunal a invité Mme A à motiver sa requête et à fournir tous les éléments sur sa situation, au moyen du formulaire prévu à cet effet, en l'informant des conséquences de son éventuelle carence conformément à la procédure décrite à l'article R. 772-6 du code de justice administrative. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation, régulièrement présentée le 6 mars 2025 à l'adresse indiquée sur sa requête, est revenue le 27 mars 2025 au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé ". Mme A, qui a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé, n'a donc pas dans le délai d'un mois qui lui était imparti retourné le formulaire dûment renseigné, ni produit de nouveau mémoire comportant une argumentation propre à établir que les décisions qu'elle entend contester auraient méconnu ses droits, ni transmis les justificatifs de ses ressources et de ses charges permettant d'établir qu'elle serait dans l'incapacité de rembourser ses dettes. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Besançon le 7 avril 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 S. Grossrieder 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2500081