TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2500082_20250401
- Date
- 1 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2025, et deux mémoires en production de pièces enregistrés le 16 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 21 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Eure. Fait à Rouen, le 1er avril 2025. La présidente de la 4ème chambre C. VAN MUYLDER La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 avril 2025
Référence
ORTA_2500082_20250401
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel