TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 23 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2025, M. A... B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par une production de pièces, enregistrée le 10 septembre 2025, le préfet du Nord informe le tribunal de la délivrance à M. B... d’un récépissé, dans l’attente de la fabrication d’une carte de résident valable du 10 juillet 2025 au 9 juillet 2035.  
 
Par une lettre du 15 septembre 2025, adressée au moyen de l’application Télérecours,  
M. B... a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Par une décision du 25 novembre 2024, M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 Vu :  
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ».  
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ». 
 
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour le requérant, la préfecture du Nord l’ayant mis en possession d’un récépissé dans l’attente de la fabrication de sa carte de résident valable du 10 juillet 2025 au 9 juillet 2035, le requérant a été, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 15 septembre 2025, adressé par l’intermédiaire de l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. En l’absence de consultation, ce courrier est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l’application. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, M. B... doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte du désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 23 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
Signé  
 
J. Féménia 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,