TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme A, représentée par la SCP Arvis Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Morne-à-l'Eau a rejeté sa demande de communication les documents administratifs suivants : la copie de l'arrêté  du 8 novembre 2021  et les lignes  directrices de gestion annexées, à défaut le texte fixant les lignes directrices de gestion  à la date du 8 novembre 2021, ainsi que l'arrêté du 29 août 2023 et les lignes directrices de gestion annexées ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Morne-à-l'Eau de lui communiquer ces documents dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Morne-à-l'Eau une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un bordereau d'envoi de pièces enregistrées le 12 mai 2025, Me Chicot fait valoir que la commune de Morne-à-l'Eau a communiqué les pièces demandées à Mme A. 
 Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 19 juin 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la commune de Morne-à-l'Eau. 
 Fait à Basse-Terre, le 1er septembre 2025 
 Le président, 
 Signé 
 F. HO SI FAT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 Signé 
 N. ISMAËL