TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. A... B..., gérant d’un commerce d’alimentation sous l’enseigne « Cosmo Alimentation » situé 3 allée de Cerdagne à Colomiers (Haute-Garonne), demande au tribunal l’annulation de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le maire de Colomiers a rejeté sa demande d’occupation du domaine public en vue de l’installation, pour son commerce, d’un étal de fruits et légumes. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ; 
- l’ordonnance n° 2506541 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 19 septembre 2025. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 612‑5‑2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L.521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ». Enfin, selon l’article R.611-8-6 du même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ». 
 
2. Par une ordonnance n° 2506541 du 19 septembre 2025, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le maire de Colomiers a rejeté sa demande d’occupation du domaine public au motif qu’aucun des moyens présentés n’était propre à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance, mentionnant qu’il devait confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et, qu’à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office, a été mis à disposition de M. B... le jour même par l’intermédiaire de l’application Télérecours, l’intéressé en ayant pris connaissance le 19 septembre 2025 à 16 heures 23. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B... est réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement d’office. 
  
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Colomiers. 
  
 
Fait à Toulouse, le 21 novembre 2025. 
   
La présidente de la 5ème chambre, 
 
  
  
  
Céline ARQUIÉ 
   
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,