TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal : 
 
 
 
1°) d’ordonner l’annulation des titres de recette non-conformes visés dans le tableau de synthèse ; 
 
 
2°) d’ordonner le rejet des titres non reçus tels que visés dans le tableau de synthèse ; 
 
 
3°) d’ordonner à la Trésorerie Hospitalière du Var de lui rembourser les sommes prélevées sur le fondement de ces titres, soit 10 485,69 euros ; 
 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2025, le Centre hospitalier Jean Marcel conclut au rejet de la requête pour son irrecevabilité et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2025, la Direction départementale des Finances publiques du Var conclut à l’irrecevabilité de la requête introduite par la société Viamedis, au non-lieu à statuer sur les 30 titres contestés ainsi que sur le remboursement des sommes régulièrement prélevées et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par lettre en date du 10 octobre 2025, le président de la 3ème chambre a, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à confirmer le maintien de ses conclusions. 
Par un acte, enregistré le 4 novembre 2025, la société Viamedis déclare se désister de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements […] ». 
2. Par un acte en date du 4 novembre 2025, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis. 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au Centre hospitalier Jean Marcel et à la Direction départementale des Finances publiques du Var. 
 
Fait à Toulon, 9 décembre 2025. 
  
Le président de la 3ème chambre, 
Signé 
Ph. HARANG 
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière.