Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B A, maintenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il soutient que cet arrêté est entaché d'illégalités externes et internes. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025, M. B A, se désiste de son recours. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. Fait à Versailles, le 3 février 2025. La présidente signé J. Grand d'Esnon La République mande et ordonne préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2500091
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA783 février 2025Cette décision
ORTA_2500091_20250203
- TA10830 octobre 2025ORTA_2500091_20251030
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