TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 février 2025
- ECLI
- ORTA_2500091_20250204
- Date
- 4 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Kerrien, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions prises par le ministre de l'intérieur et le préfet d'Ille-et-Vilaine le 6 janvier 2024, rejetant implicitement la communication du compte-rendu de son entretien individuel au titre d'une demande de naturalisation français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de communiquer ce compte-rendu d'entretien individuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner le ministre de l'intérieur et le préfet d'Ille-et-Vilaine à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 4 février 2024, Mme B déclare se désister de sa requête, au motif que le compte-rendu sollicité lui a été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 4 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'interieur, au préfet d'Ille-et-Vilaine et à la Commission d'accès aux documents administratifs. Fait à Rennes, le 4 février 2024. Le président de la 6ème chambre, Signé G. Descombes La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 février 2025
Référence
ORTA_2500091_20250204
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel