TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 14 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, complétée les 24 et 27 janvier 2025, MM. A et Patrick B contestent l'arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le président du conseil départemental de l'Allier a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre l'arrêté du 19 septembre 2024 en ce qu'il fixe la charge des obligés alimentaires et notamment un arriéré de 367 euros mensuel à compter du 1er juillet 2022 concernant les frais d'hébergement, à l'EHPAD de Gayette, de leur mère, Mme C B.  
 Ils soutiennent que cette situation est due au manquement de la curatrice à entreprendre les démarches dans les délais malgré de nombreuses relances. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".  
 2. Par un arrêté du 19 septembre 2024, le président du conseil départemental de l'Allier a maintenu le bénéfice de l'aide sociale, rétroactivement à compter du 1er juillet 2022, pour Mme B sous réserve d'une participation familiale de ses obligés alimentaires d'un montant de 367 euros mensuel. Par un second arrêté du 18 novembre 2024, le président du conseil départemental de l'Allier a maintenu sa décision initiale et rejeté le recours administratif préalable du 9 octobre 2024 de MM. B. Par la présente requête MM. B contestent cette décision en tant qu'elle fixe la participation des obligés alimentaires à compter du 1er juillet 2022. Toutefois, à l'appui de leur contestation, les requérants se bornent à faire valoir que cette situation est due à la carence de la curatrice de leur mère à entreprendre les démarches dans les délais. Or, un tel moyen est inopérant pour contester la décision attaquée. Dans ces conditions, et alors que MM. B n'ont présenté aucun autre mémoire avant l'expiration du délai de recours contentieux, les conclusions de la requête, fondées sur un tel et unique moyen inopérant, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de MM. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé pour l'ensemble des requérants. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 14 avril 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm